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Le décret de rénovation tertiaire pour améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires existants

15/03/2017 10:55
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Depuis 2015, la loi sur la biodiversité impose de nouvelles exigences environnementales aux constructions neuves situées en zones commerciales. Toitures végétalisées, panneaux photovoltaïques, éoliennes ou encore revêtements favorisant une meilleure gestion des eaux pluviales font désormais partie de la liste des équipements à intégrer pour les nouveaux bâtiments commerciaux. Mais quid des constructions existantes ? Un décret rendant obligatoire l'amélioration de la performance dans les bâtiments tertiaires existants devrait bientôt être publié. Retour en détails sur le décret de rénovation tertiaire dont la publication officielle (reportée depuis plusieurs années) semble annoncée pour 2017.

 

Decret-Tertiaire-Existant---Audit-Energetique-Batiment---BNP-PRE

Tertiaire existant : qui est concerné ?

Prévu par le Grenelle II et la loi de transition énergétique, le décret de rénovation tertiaire donne les règles du jeu concernant l’obligation de l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments tertiaires. Il s'appliquera aux bâtiments ou parties de bâtiment de plus de 2 000 m², qu'il s'agisse d'immeubles de bureaux (privé et publique), de commerce ou d’hôtellerie.

 

Obligation de résultats : quels sont les objectifs ?

Le décret tertiaire impose la rénovation énergétique des actifs immobiliers tertiaires existants et fixe un objectif de réduction de 25% de la consommation d'énergie des bâtiments d'ici à 2020.

Il prévoir également la création d’un nouveau seuil pour les futurs décades, avec un objectif de réduction de 40% des consommations énergétiques à horizon 2030 pour ainsi atteindre, par seuils successifs une baisse d’au moins 60% des consommations énergétiques d’ici 2050 (par rapport à 2010).

L'obligation de résultats porte sur la totalité des consommations d'énergies tous usages. Ces objectifs seront atteints à l’échelle du bâtiment ou à l’échelle d’un parc pour les propriétaires de plusieurs bâtiments.

 

Quels seront les moyens à mettre en œuvre ?

Les bâtiments à usage tertiaire concernés par le décret de rénovation énergétique s'engageront à réaliser  une étude énergétique afin de réaliser un bilan des consommations d'énergie (électricité, gaz, réseau de chaleur, réseau de froid, etc...) et de déterminer des actions d’améliorations énergétiques.

L'étude énergétique comportera d’un plan d'actions présenté sous forme de scénario permettant d’atteindre l’objectif de réduction. Le propriétaire gardant cependant toute liberté quant au choix des leviers pour atteindre les objectifs fixés.

Par ailleurs, il existerait deux garde-fous concernant les actions d’amélioration, le retour sur investissement d’une action doit être de 5 ans maximum, et le coût d’une action doit être inférieur à 200 € HT/m² SU.

De même, le propriétaire devra élaborer et partager avec ses locataires une charte incitant ‘ensemble des collaborateurs à œuvrer au quotidien pour réduire leur consommation d'énergie. A noter que l'ensemble des documents liés à l'audit ou au plan d'actions devront être transmis au ministère de l'environnement via un organisme agréé. Ces informations seront également fournies en cas de nouveau bail ou lors de la vente du bâtiment visé par l’obligation.

 

Décret tertiaire : quel retour sur investissement ?

Outre une meilleure maîtrise des charges, le décret tertiaire engage à une démarche environnementale qui crédibilise la valeur verte des actifs d'un propriétaire. Un bâtiment tertiaire performant bénéficie ainsi d'une meilleure valorisation.

Par ailleurs, du point de vue de l'utilisateur, un immeuble économe participe à l'image d'une entreprise responsable, soucieuse du bien-être de ses collaborateurs et donc particulièrement attractive. Ces valeurs positives retiennent les talents et rendent « visible » l'engagement de l'entreprise en faveur de l'environnement.

 

Comment se faire accompagner sur cette démarche ?

Un auditeur certifié accompagnera les entreprises à chaque étape de l’étude énergétique. Sa mission consistera à définir le périmètre de l'étude, collecter l'ensemble des données pour les analyser avant d'élaborer un plan d’actions détaillé. Celui-ci présentera l'état des lieux, le bilan de performance énergétique, les recommandations d'action ainsi que le budget prévisionnel.

De même, et pour atteindre les objectifs, un accompagnement sera également mis en place pour engager les travaux et réaliser des points d'étapes avant le bilan final de 2020.

 

>>> S’informer sur les possibilités d'accompagnement dans le cadre du décret de rénovation tertiaire

 

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