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Achat immobilier : les obligations de l’acquéreur

13/12/2016 19:05
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L'achat d'un appartement reste un acte engageant, qu'il s'agisse d'acheter pour louer ou bien de devenir propriétaire de sa résidence principale. Aussi, parce qu'il implique des enjeux financiers importants, l'achat d'un bien immobilier doit donc être mûrement réfléchi et le client-acquéreur se doit de maîtriser l'ensemble des obligations qui lui reviennent au risque de voir la vente immobilière invalidée. Si la loi Macron a récemment porté le délai de rétraction à 10 jours pour ce qui concerne les acquisitions immobilières, le client-acquéreur d'un bien immobilier a cependant certaines obligations face au vendeur. Petit rappel des règles à connaître à l'usage des primo-accédants

Les obligations de acquereur - BNP Paribas Immobilier

Les charges fiscales

Si votre projet immobilier concerne l'achat d'un appartement ancien, vous aurez probablement à vous acquitter d'une partie de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Ces taxes sont à la charge du propriétaire du logement au 1er janvier de l'année en cours. Cependant, dans certains cas, l'acheteur, nouveau propriétaire du logement, et le vendeur pourront envisager de répartir les charges fiscales au prorata temporis.

Si vous achetez un appartement en VEFA au sein d'un programme immobilier neuf (achat immobilier sur plan), sachez que la plupart des communes vous accorderont une exonération de la taxe foncière pendant 2 ans.

Les charges de copropriété

Le nouveau propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble résidentiel a pour obligation de supporter les appels de fonds à compter du jour de la vente du logement. Il est donc redevable, à partir de cette date, des charges de copropriété ou des travaux qui seront votés.

Le versement du prix de vente

En tant que futur propriétaire d'un bien immobilier, vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 10 jours pour renoncer à l'achat et ce, sans aucune nécessité de justifier votre décision. Mais attention, passé ce délai, seule la non-obtention de votre prêt immobilier pourra légalement entraîner l'annulation du compromis ou du contrat de réservation. Pour cela, l'acquéreur du logement doit adresser (par courrier recommandé AR) au vendeur du bien immobilier et au notaire la notification de refus du prêt de la banque.

Dès lors que vous avez obtenu votre prêt et que le délai de rétractation est dépassé, vous avez obligation de payer le vendeur du bien immobilier au prix indiqué dans le contrat de vente.
Sauf précision contraire notifiées dans le contrat de vente, l'acquéreur du logement n'est pas soumis au paiement d'intérêts de retard.

Le solde du prix ainsi que les frais de notaire seront réglés lors de la signature de la vente.

N'oubliez pas de conserver précieusement la copie authentique de l'acte de vente qui constitue votre titre de propriété.

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www.limmobilierdunmondequichange.fr/achat-immobilier-les-obligations-de-lacquereur/ - 17-09-2019
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