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Audit énergétique obligatoire : Décrypter la loi DDADUE

08/04/2015 15:26
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Publié le 8 avril 2015

 

Vous êtes une entreprise de plus de 250 salariés ? Votre entreprise réalise un CA de plus de 50 millions d’euros et un bilan d'entreprise de plus de 43 millions d’euros ?

Vous êtes donc dans l’obligation de réaliser un premier audit énergétique de vos activités avant le 5 décembre 2015 dans le cadre de la loi DDADUE.

Le point sur cette obligation et les sanctions en cas de manquement.

 

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Une obligation incontournable

L’audit énergétique en entreprise est prévu par une directive européenne datant du 25 octobre 2012 puis par la loi du 16 juillet 2013. Depuis décembre 2013, l’article 40 de la loi DDADUE et le décret n° 2013-1121 définissent le mode d’application de la loi en rendant obligatoire la réalisation d’un premier audit avant le 5 décembre puis d’un audit tous les 4 ans.

Quelles entreprises sont concernées ?

Les entreprises :

  • de plus de 250 salariés
  • de plus de 43 millions d’euros de bilan annuel et de plus de 50 millions de chiffre d'affaires HT annuel

Une exception à cette règle : les entreprises certifiées ISO 50001 sont exemptées de cet audit énergétique obligatoire, la certification assurant l’existence de solutions d’efficacité éco-énergétique au sein de l’entreprise.

Pourquoi une telle loi ?

L’audit énergétique consiste à relever et analyser les flux énergétiques et la consommation d’un site, d’un bâtiment, d’un organisme. Il vise à identifier et rendre compte précisément, des secteurs ou des domaines dans lesquels des économies d’énergie sont possibles dans l’entreprise. L’audit pourra déboucher sur des préconisations permettant d’optimiser les consommations d’énergies du parc de l’entreprise et donc les factures énergétiques.

Comment mettre en place un audit énergétique d’entreprise ?

Le périmètre de l’audit doit être défini précisément. Un échantillon du parc immobilier de l’entreprise pourra être audité, du moment qu’il est représentatif en typologie de biens (siège, usine, entrepôt, etc.). Le périmètre d’étude doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques de l’ensemble des établissements de l’entreprise. Par dérogation, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture pourra être ramené à 65 %.

Cet audit énergétique doit être réalisé par un auditeur indépendant qualifié, interne ou externe à l’entreprise.

Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de cette obligation ?

Les entreprises n’ayant pas effectué l’audit énergétique avant le 5 décembre 2015, encourent des sanctions à hauteur de 2% du CA et pouvant s’élever à 4% du CA en cas de récidive.

Quelles sont les échéances ?

Les entreprises sont soumises à deux échéances différentes.

La 1ère échéance concerne l'audit énergétique :

  •  Pour toute commande antérieur au 5 décembre 2015, le périmètre de l'audit énergétique doit couvrir 65% de la facture énergétique de l'entreprise
  • Pour toute commande postérieur au 5 décembre 2015, le périmètre de l'audit énergétique doit couvrir 80% de la facture énergétique de l'entreprise.

La 2ème échéance concerne l'émission des justificatifs :

  • Les entreprises doivent transmettre leurs justificatifs d'ici le 30 juin 2016.

 

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