Actualité

Local commercial

La cession fonds de commerce et ses formalités

25/08/2014 18:07
Imprimer  |  Ajouter aux favoris
La cession d’un fonds de commerce s’accompagne d’un certain nombre de formalités administratives. Mentions obligatoires, formalités d’enregistrement et de publicité, droits de mutation…faites le point sur les démarches à effectuer dans le cadre d’une vente ou d’une donation de fonds de commerce.

 

Cession de fonds de commerce : de quoi s’agit-il ?

 

La cession d’un fonds de commerce, que ce soit sous forme de vente ou de donation, correspond à la transmission d’éléments matériels (outillage, marchandises…) et immatériels (droit au bail), nom commercial, clientèle, brevets, marchés en cours…). Si la cession de fonds de commerce n’englobe pas obligatoirement l’ensemble de ces éléments, elle implique par contre nécessairement la cession de clientèle.

 

Fond de commerce

 

Acte de cession de fonds de commerce : les mentions obligatoires

 

La cession d’un fonds de commerce est formalisée par un acte de vente signé généralement devant notaire même s’il est possible de le rédiger et de le signer sous seing privé. Cet acte doit obligatoirement comporter les mentions suivantes :
  • Les éléments du bail
  • Le prix de vente du fonds
  • Le chiffre d’affaires et les résultats d’exploitation réalisés durant les trois derniers exercices
  • Les privilèges et nantissements
  • Les éléments concernant la vente précédente : nom du vendeur, date de la signature, date et nature de l’acquisition et prix pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel
L’ensemble de ces éléments doivent également figurer en cas de promesse de vente préalable à l’acte de cession.

 

Périmètre de sauvegarde des commerces de proximité

 

Dans le cas d’un fonds de commerce situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, délimité par délibération des conseils municipaux, le cédant devra adresser à la mairie une déclaration préalable. Les communes disposent en effet d’un droit de préemption sur ces biens et peuvent ainsi choisir de l’acheter en priorité pour le rétrocéder à un commerçant ou un artisan. Après réception de la déclaration, le maire dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit ou y renoncer.

 

Achat de fonds de commerce : les formalités pour l’acquéreur

 

Du côté de l’acheteur, la reprise d’un fonds de commerce implique également différentes formalités déclaratives. Il doit ainsi dans le mois qui suit l’acte de cession ou l’entrée en possession du fonds s’enregistrer auprès du SIE (service des impôts) en déclarant la mutation du fonds de commerce ou de clientèle. Selon la situation du bien, son prix de vente ainsi que sa durée d’exploitation, le montant de ces droits d’enregistrement varient entre 1% et 5% du prix de vente.

 

L’acquéreur d’un fonds de commerce doit également s’acquitter de deux publicités obligatoires visant à annoncer la vente et la reprise. Dans les 15 jours suivant l’acte de cession, il doit ainsi effectuer une annonce dans le JAL (journal d’annonce légal) du département ou de l’arrondissement. La cession doit également faire l’objet d’une annonce au Boddac (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) auprès du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds de commerce.

 

Enfin, comme pour toute nouvelle entreprise, l’acquisition d’un fonds de commerce doit s’accompagner de différentes déclarations légales et administratives auprès du registre des commerces et des sociétés (RCS), du répertoire national des entreprises (Siren), des services fiscaux, et du régime social des indépendants (RSI). A savoir : Des frais de notaires ou d’avocats peuvent venir en supplément si l’acquéreur fait le choix de leur confier le séquestre (prix du fonds, retenu pendant 5 mois, le temps que les formalités soient accomplies). Dans ce cas, et sauf clause contraire dans l’acte de session, les honoraires et frais engendrés sont à la charge de l’acquéreur.
Imprimer  |  Ajouter aux favoris

Réagissez !

Commentaires fermés 0 commentaire
  • Aucun commentaire

www.limmobilierdunmondequichange.fr/cession-fonds-commerce-formalites/ - 17-07-2019
L'immobilier d'un monde qui change, site édité par BNP Paribas Real Estate