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L’accessibilité des commerces aux handicapés : comment se mettre en conformité ?

14/10/2014 14:47
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Les établissements définis comme publics (ERP) ainsi que les commerces auront l’obligation de se conformer aux normes d’accessibilité des personnes handicapées avant le 1er janvier 2015. Les personnes à mobilité réduite, peu importe leur handicap (moteur, visuel, mental, auditif), doivent pouvoir être accueillies comme les autres. Le point sur les principales obligations pour être en conformité d’ici janvier prochain.

Accessibilité handicapés : les travaux à prévoir

Le principe « d’accès à tout pour tous » a été fixé par la Loi du 11 février 2005 et entrera en application pour tous les établissements publics au 1er janvier 2015.

Les commerces, écoles, mairies, maisons médicales… n’ont ainsi plus que quelques mois pour mettre leur local aux normes. L’accès ainsi que la circulation à l’intérieur du local doivent désormais répondre à certaines obligations :

  • Largeur de la porte : la largeur du passage doit correspondre à au moins 0,90 m pour une porte simple et 0,80 m pour une porte à double battant
  • Ouverture de la porte : l’ouverture doit être facilitée par une grande barre saisissable par tous
  • Obstacles à l’entrée : aucun essuie-pieds ou aucune grille ne doit entraver le déplacement d’une personne handicapée
  • Visibilité : une porte vitrée doit permettre de voir l’intérieur du commerce
  • Obstacles à l’intérieur : aucun obstacle ne doit gêner la circulation ni l’accès aux cabines d’essayage, caisses, toilettes, étages supérieurs ou inférieurs

La prise en charge financière des travaux de mise aux normes

Théoriquement, c’est au bailleur du commerce de prendre en charge les travaux de mise aux normes sauf clause spécifique précisée dans le bail. Pour les commerces, des subventions sont prévues pour accompagner cette mise en conformité :

  • Le Fonds d’intervention sur les services, l’artisanat et le commerce (FISAC). Il concerne les commerces de proximité situés dans une commune de moins de 3000 habitants et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 1 million d’euros HT.
  • Le prêt pour la modernisation de la restauration à taux zéro d’OSEO pour les TPE. Il propose entre 5000 et 10 000 euros pour des travaux compris entre 15 000 et 110 000 euros.

Les dérogations à l’application de la loi accessibilité handicapés

Il existe trois exceptions pouvant exempter les établissements accueillant du public à l’obligation de se plier à la loi de mise en conformité :

  • L’établissement présente des contraintes de conservation du patrimoine architectural en secteur sauvegardé
  • L’établissement présente une impossibilité technique avérée liée à la structure du bâti
  • L’impact de la mise en conformité sur l’activité économique de l’établissement est jugé négatif

Pour obtenir cette dérogation, une demande de dérogation doit être adressée à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. Le dossier doit s’appuyer sur une argumentation et proposer des solutions alternatives aux travaux de mise en conformité à l’accessibilité des handicapés.

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www.limmobilierdunmondequichange.fr/laccessibilite-commerces-aux-handicapes-comment-se-mettre-en-conformite/ - 15-09-2019
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