Actualité

Local commercial

Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?

28/10/2014 15:02
Imprimer  |  Ajouter aux favoris

La location d’un local professionnel pour exercer une activité libérale (médecin, avocat, notaire, consultant…) entre dans le cadre d’un bail  professionnel. Plus souple que le bail commercial et que le bail d’habitation, ce type de bail est néanmoins soumis à certaines obligations. Le point sur les spécificités du bail professionnel.

Le bail professionnel, les points clés

NotaireLe contrat d'un bail professionnel porte sur la location de locaux utilisés par tout entrepreneur exerçant une activité libérale uniquement. Ne sont donc pas concernées les activités commerciales, industrielles ou encore artisanales qui sont liées au propriétaire des lieux par un bail commercial.


Le bail professionnel concerne ainsi exclusivement les professions dont les revenus sont imposés au titre des bénéfices non commerciaux : consultants, avocats, médecins, vétérinaires, architectes...


Concernant le cadre juridique et législatif, aucun régime singulier et autonome ne porte sur un tel bail. Cela étant, il est défini d'une part par le Code civil et ses articles ayant trait aux contrats de louage (articles 1713 à 1762 du Code civil) et par un ministatut de l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986 : durée minimum, renouvellement et résiliation.


Certains éléments doivent ainsi être systématiquement indiqués dans le bail professionnel :

  • le montant du loyer et sa révision : paiement mensuel, trimestriel en début ou en fin de contrat. Chaque année, le loyer est par ailleurs revu à l'aide d’une clause d'indexation insérée au bail
  • le dépôt de garantie : généralement fixé à hauteur de deux mois de loyers
  • les charges : leurs montants sont définis librement, tout comme la répartition des travaux éventuels

Les types de locaux et la durée du bail professionnel

La durée du bail professionnel est d’au moins six ans. Cette durée représente une certaine forme d'assurance pour le professionnel qui peut avoir un minimum de temps pour pérenniser son activité, fidéliser sa clientèle, amortir ses coûts de fonctionnement. Au terme des six premières années, le contrat de bail professionnel sera renouvelé par tacite reconduction pour une nouvelle période de six années.


Le type de bail n’implique pas un certain type type de local. Un libéral qui le souhaite peut choisir d’exercer dans un local commercial ou encore au sein d’une habitation. Tout professionnel a ainsi la possibilité de choisir un logement comme local, pour autant que le propriétaire donne son aval, que le règlement de la copropriété ne l'interdise pas et que la commune donne également son accord. Pour avoir cet accord, les locaux doivent être situés dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans certains départements (Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Hauts-de-Seine).


Pour les professionnels désirant exercer depuis leur domicile, il est également possible de signer un bail professionnel dans un logement à usage d'habitation. Dans ce cas, un bail dit "mixte" sera signé comme le prévoit la loi sur le bail d'habitation du 6 juillet 1989.


Enfin, le contrat de bail professionnel prévoit la possibilité de partager le même lieu par plusieurs professionnels et permettre ainsi d’optimiser l’espace et les coûts de fonctionnement.

Imprimer  |  Ajouter aux favoris

Réagissez !

Commentaires fermés 0 commentaire
  • Aucun commentaire

www.limmobilierdunmondequichange.fr/quest-ce-quun-bail-professionnel/ - 17-07-2019
L'immobilier d'un monde qui change, site édité par BNP Paribas Real Estate